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PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL POUR LES PAIEMENTS AUX SUCCESSIONS DE 50 000 $ OU MOINS – AOÛT 2025 NOUVEAU

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont approuvé un protocole fournissant des indications à l'administrateur pour les paiements de 50 000 $ ou moins à certaines successions. En savoir plus →

PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL POUR LES PAIEMENTS AUX SUCCESSIONS DE 50 000 $ OU MOINS – AOÛT 2025

Les tribunaux de la C.-B. et de l’Ontario ont approuvé un protocole pour simplifier les paiements aux successions de 50 000 $ ou moins, sauf au Québec où la loi est différente. En savoir plus →

POSSIBILITÉ D’INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL DE POSTES CANADA

Des interruptions de service pourraient survenir. Les membres sont encouragés à utiliser le dépôt direct, le télécopieur ou le courriel afin d’éviter tout retard de traitement. En savoir plus →

PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX LIMITANT LES RÉCLAMATIONS POUR L’INDEMNITÉ LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À CAUSE DU VHC - SEPT 2024

Un protocole approuvé limite l’indemnité lorsque des membres de la famille accompagnent un patient à des rendez-vous médicaux liés au VHC, selon le type de rendez-vous et le niveau de la maladie. En savoir plus →

MISE EN ŒUVRE DES QUATRE INDEMNITÉS DE DISTRIBUTION SPÉCIALE AU TITRE DU VHC - 2023

La plupart des paiements rétroactifs pour les indemnités de distribution spéciale ont été émis en 2023. Si un paiement attendu n’a pas été reçu, veuillez mettre à jour vos coordonnées ou celles du liquidateur. En savoir plus →

LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DÉLAIS PENDANT LA PANDEMIE COVID-19 PREND FIN - 2023

Le protocole temporaire permettant des prolongations de délais en raison de la COVID-19 a pris fin le 1er août 2023. Les délais judiciaires normaux s’appliquent désormais. En savoir plus →