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LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DÉLAIS PENDANT LA PANDEMIE COVID-19 PREND FIN - 2023

Le Protocole approuvé par les Tribunaux permettant aux réclamants de demander une prolongation de délai pour entreprendre des démarches qu'ils n'ont pas été en mesure d'accomplir après le 16 mars 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 a cessé d’être en vigueur le 1er août 2023.

Les jugement/ordonnances des Tribunaux annulant le protocole peuvent être consultées ici - Ontario, British Columbia, Quebec