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PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX LIMITANT LES RÉCLAMATIONS POUR L’INDEMNITÉ LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À CAUSE DU VHC - SEPT 2024

 

Les Tribunaux ont récemment approuvé un protocole qui limite les réclamations pour l’indemnité prévue lorsqu’un membre de la famille accompagne une personne infectée par le VHC à un rendez-vous médical au titre du VHC.

 

L’indemnité ne sera désormais versée que pour certains types et nombres de rendez-vous médicaux, en fonction du niveau de la maladie de la personne infectée par le VHC. Vous pouvez consulter le protocole et obtenir plus d'informations ici.

 

 

Pour plus de détails, visitez HEPC8690.CA

La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives