Protocoles
- CRITÈRES RELATIFS À LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE POUR LES RÉCLAMANTS QUI PRÉTENDENT ÊTRE DES PERSONNES DIRECTEMENT INFECTÉES
- EXIGENCES EN MATIÈRE D'ADMISSIBILITÉ ET DE PROCÉDURE D’ENQUÊTE POUR LES LES PERSONNES INDIRECTEMENT INFECTÉES
- USAGE DE DROGUES INTRAVEINEUSES SANS ORDONNANCE
- PREUVE MÉDICALE
- PREUVE MÉDICALE ALTERNATIVE À LA BIOPSIE
- DÉPENSES MÉDICALES NON ASSURÉES ET FRAIS REMBOURSABLES
- RÉCLAMATIONS OU RÉCLAMATIONS TARDIVES IMPLIQUANT LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET/OU PERSONNES À CHARGE
- PERTE DES SERVICES DOMESTIQUES DE LA PERSONNE INFECTÉE PAR LE VHC
- RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES INCOMPLÈTES, RÉCLAMANTS QUI NE PEUVENT ÊTRE LOCALISÉS ET DUPLICATA DE RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES
- PROCÉDURES RÉGISSANT LES PAIEMENTS AUX MEMBRES DES RECOURS COLLECTIFS DONT LES RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES ONT ÉTÉ APPROUVÉES
- RÈGLES D'ARBITRAGE ET DE RENVOI
- CONCERNANT LES TRANSACTIONS IMPORTANTES
- INDEMNITÉ DE DISTRIBUTION SPÉCIALE - INDEMNISATION POUR LA PERTE DE SERVICES DOMESTIQUES DANS LE CAS DES PERSONNES À CHARGE VIVANTES PRÉSENTANT UNE INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE
- INDEMNITÉ DE DISTRIBUTION SPÉCIALE LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE À UN RENDEZ-VOUS MÉDICAL NÉCESSAIRE À CAUSE DU VHC
- VERSEMENT DE L'INDEMNISATION PAYABLE À LA SUCCESSION DE MEMBRES DES RECOURS COLLECTIFS DU QUÉBEC QUI SONT DÉCÉDÉS
- PAIEMENTS AUX SUCCESSIONS DE 50 000 $ OU MOINS
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La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives