Le Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives relatives au VHC (ci-après le « Régime ») est un régime d’indemnisation créé dans le cadre du Règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990 en 2018, pour les personnes qui ont contracté l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines ou de produits sanguins reçus au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 et qui n’ont pas transmis de réclamation en vertu de l’un ou l’autre des régimes initiaux (Régime pour les transfusés infectés par le VHC et Régime pour les hémophiles infectés par le VHC) avant la date limite initialement prévue pour la majorité des cas soit le 30 juin 2010.

Note : ll pourrait être encore possible pour certaines personnes (parmi celles infectées par le VHC, leur succession, certains membres de la famille ou personnes à charge) et dans certains cas, incluant si votre hépatite C a été diagnostiquée récemment, si vous avez récemment atteint l'âge de la majorité ou si la personne infectée par le VHC est décédée récemment, de faire une réclamation en vertu des régimes initiaux du Règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990. Vous pouvez consulter le site www.hepc8690.ca ou contacter l'Administrateur des réclamations pour obtenir plus d'informations sur les options qui peuvent encore être disponibles sous les régimes initiaux et les délais qui s’appliqueront à ces diverses réclamations.

Dans la majorité des cas* , ceci se fait en deux étapes :

• Soumettre, avant le 31 mars 2025, à l’Administrateur un formulaire de Demande de réclamation tardive dans lequel vous expliquez les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réclamé avant la date limite initiale de 2010; et
  
  
• Si, au terme de son évaluation de votre formulaire de Demande de réclamation tardive dûment rempli, l’arbitre nommé par la Cour vous autorise à présenter une Réclamation tardive, vous recevrez les formulaires de Réclamation tardive. Vous devez retourner ces formulaires de Réclamation tardive dûment complétés à l’Administrateur dans un délai de 2 ans après avoir été avisé de la décision d’autorisation de l’Arbitre.

Si, après examen des informations transmises dans les formulaires de Réclamation tardive, l’Administrateur détermine que vous êtes admissible à l’indemnisation prévue au Régime, et qu’il accepte votre Réclamation tardive, vous aurez droit aux indemnités qui y sont prévues, selon votre situation.

*voir Q5 pour un résumé des délais habituellement applicables ainsi qu’aux autres délais applicables en vertu du Régime pour les réclamations tardives.

Vous pouvez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce Régime, si:

• vous avez contracté l’hépatite C après avoir reçu une transfusion sanguine au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 inclusivement (désignée comme Personne directement infectée ou Personne infectée par le VHC);
  
  
• vous souffrez de troubles congénitaux de coagulation (hémophilie, incluant la maladie de Von Willebrand) ou de thalassémie majeure et avez reçu du sang ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 inclusivement et êtes infecté par le VHC (également désignée, pour les fins du présent document, comme Personne directement infectée ou Personne infectée par le VHC);
  
  
• vous avez été infecté par le VHC par un conjoint, un partenaire ou un parent qui se qualifie selon la définition prévue (désignée dans ce document comme Personne indirectement infectée ou Personne infectée par le VHC); ou
  
  
• vous êtes le représentant de la succession d’une Personne infectée par le VHC qui se qualifie;
  
  
• vous êtes un membre de la famille ou une personne à charge d’une Personne infectée par le VHC décédée qui est admissible et dont le décès a été causé par le VHC;
  
  
• vous n’avez pas déjà été approuvé ou refusé en vertu des régimes initiaux du Règlement relatif à l’hépatite C 1986-1990 disponibles depuis avril 2000; et
  
  
• vous respectez les délais applicables à votre type de réclamation tardive* en vertu du Régime et votre réclamation tardive est approuvée par l'Administrateur des réclamations.

*voir Q5 pour un résumé des délais applicables en vertu du Régime pour les réclamations tardives

Si la réclamation tardive d’une Personne infectée par le VHC est approuvée par l’Administrateur, cette personne aura droit de recevoir un montant forfaitaire entre 19 104 $ et 429 832 $* selon le niveau de maladie actuel l’infection au VHC. Si la maladie progresse à un niveau supérieur, il est possible de réclamer une indemnisation supplémentaire à celle ayant été accordée initialement. De plus, selon le niveau de maladie, elle pourrait avoir droit au remboursement du coût des traitements médicaux non assurés, de certains frais remboursables, à l’indemnité pour la perte de revenu et de pension ou pour la perte de services domestiques ainsi qu’au remboursement des frais engagés pour les soins reçus.

* Les paiements sont indexés annuellement pour l'inflation. Ces montants sont basés sur les taux de paiement pour 2025. Voir Q11 pour accéder au tableau détaillé des indemnités disponibles et Q12 pour en savoir plus sur les Indemnités de distribution spéciale.

Si la réclamation tardive de la succession d’une Personne infectée par le VHC décédée avant le 1er janvier 1999 est approuvée et que l’Administrateur a déterminé que le décès a été causé par le VHC, la succession sera admissible à une indemnisation et les membres de la famille et/ou personnes à sa charge qui étaient vivantes au moment du décès pourront faire des réclamations tardives si elles respectent les délais qui leur sont applicables. La succession, les membres de la famille et les personnes à charge éligibles peuvent s’entendre unanimement sur la façon de se partager un montant forfaitaire ou choisir de recevoir les paiements individualisés prévus au Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives.

Si la réclamation tardive de la succession d’une Personne infectée par le VHC décédée le 1er janvier 1999 ou après est approuvée, la succession pourra recevoir l'indemnisation à laquelle la Personne infectée par le VHC aurait eu droit jusqu'au moment de son décès et qui n’a pas déjà été versée. Certains membres de la famille et/ou personnes à charge vivantes au moment du décès pourront faire des réclamations tardives pour recevoir les paiements individualisés prévus pour eux au Régime si l’Administrateur accepte que le décès de la Personne reconnue infectée par le VHC a été causé par le VHC et qu’ils respectent les délais qui leur sont applicables en vertu du Régime pour les réclamations tardives.

Il y a deux dates limite critiques prévues dans le Régime pour réclamation tardive:

• La période pour demander l’autorisation de déposer une Réclamation tardive concernant l’hépatite C contractée des suites d’une transfusion de sang ou de produits sanguins survenue entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 a pris fin le 31 mars 2025.
  
  
• Les personnes ayant été autorisées à soumettre une Réclamation tardive par suite de la décision de l’Arbitre des Demandes pour Réclamations tardives doivent transmettre leur Réclamation tardive dans le délai de deux (2) ans suivant la date de cette décision leur accordant cette autorisation.

Si vous n’avez pas respecté l’une ou l’autre de ces dates limite, vous ne pouvez plus réclamer ni recevoir d’indemnisation en vertu de ce Régime, sauf si l’une des deux exceptions suivantes s’applique à la réclamation tardive que vous voulez faire:

• vous êtes une Personne indirectement infectée qui voulez faire une Réclamation tardive pour votre propre infection par le VHC dans les 3 ans suivant l'approbation de la réclamation tardive de votre conjoint ou parent, qui est la Personne directement infectée considérée comme votre source d'infection ; ou
  
  

• vous êtes un membre de la famille ou une personne à charge qui veut faire une réclamation tardive dans les 2 ans suivant l'approbation de la réclamation tardive de la succession de la Personne infectée par le VHC décédée dont vous êtes un membre de la famille ou une personne à charge ET la décision de  l’Administrateur que le décès était dû à l'infection par le VHC.
  
  

Veuillez contacter l'Administrateur des réclamations si vous avez des questions, si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou si vous vous désirez soumettre une réclamation tardive.

* Tel qu’indiqué à la Note sous Q1, si vous avez récemment reçu un diagnostic d'infection par le VHC suite à une transfusion de sang ou de produits sanguins entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, avez récemment atteint l'âge de la majorité ou si la Personne infectée par le VHC déjà approuvée sous les régimes initiaux est récemment décédée, des délais différents prévus aux régimes initiaux peuvent s'appliquer à votre cas. Communiquez avec l'Administrateur des réclamations. Veuillez prendre note que ces réclamations qui peuvent encore être faites sont assujetties à des délais pour agir.

Le fait que vous ayez reçu plusieurs transfusions sanguines ou produits sanguins avant, pendant et/ou après la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 ne signifie pas nécessairement que vous n'êtes pas éligible en vertu du Régime pour les réclamations tardives, si vous respectez les délais prévus pour faire une réclamation tardive en vertu du Régime.  (Voir Q5 pour un aperçu des délais applicables.)

Pour les Personnes infectées par le VHC qui respectent les délais du Régime pour les réclamations tardives et qui ne souffrent pas de troubles congénitaux de coagulation ou de thalassémie majeure, l’Administrateur des réclamations demandera qu’une Procédure d'enquête soit initiée sur les unités de sang reçues afin de l’aider à décider si votre réclamation tardive peut être acceptée. Sa décision dépendra des résultats de cette enquête selon qu’ils indiquent que votre infection a probablement été causée par une transfusion reçue avant, pendant ou après la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990.

Les Personnes infectées par le VHC souffrant de troubles congénitaux de coagulation (hémophilie, incluant la maladie de von Willebrand) ou de thalassémie majeure et qui ont reçu du sang ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, pourraient avoir droit à une indemnisation en vertu du Régime pour les réclamations tardives même si elles ont reçu un diagnostic d’hépatite C avant 1986, à condition de respecter les délais prévus pour faire une réclamation tardive et que leur réclamation tardive soit approuvée par l’Administrateur.

Si vous avez été récemment diagnostiqué avec le VHC et avez reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, veuillez contacter l'Administrateur des réclamations dès que possible, même si vous ne présentez aucun symptôme à l'heure actuelle, afin de déterminer si vous pouvez faire une réclamation en vertu de l’un ou l’autre des régimes initiaux du Règlement sur l’Hépatite C 1986-1990. Veuillez noter que les délais pour faire une réclamation s’appliquent même si vous ne présentez aucun symptôme à l'heure actuelle.

Un élément clé de l’indemnisation offerte en vertu du Régime est la reconnaissance de la nature évolutive de l'hépatite C. Les Personnes infectées par le VHC approuvées en vertu du Régime pour les réclamations tardives pourront obtenir une indemnisation maintenant en fonction de l’état actuel de leur maladie ainsi qu’une indemnité additionnelle future, si la maladie s’aggrave. Certaines personnes bénéficieront d'une réévaluation de leur état de santé au fil du temps, et celles qui sont les plus gravement malades auront droit à la gamme la plus large des indemnités disponibles.

Si votre proche qui aurait été admissible en tant que Personne infectée par le VHC est décédé, sa succession et certains membres de sa famille et personnes à sa charge vivantes au moment du décès peuvent avoir droit à une indemnisation.

Si la Personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999, le Régime pour les réclamations tardives prévoit que son décès doit être attribuable à son infection au VHC pour que l’indemnisation soit disponible à sa succession et à certains membres de la famille et/ou personnes à charge.

Si la Personne infectée par le VHC est décédée le ou après le 1er janvier 1999, le Régime prévoit que l’indemnisation que la personne décédée aurait pu réclamer de son vivant pour la période jusqu’à son décès, est disponible à sa succession, sans égard à la cause du décès. De plus, certains membres de la famille et/ou personnes à charge vivantes au moment du décès pourraient également être admissibles à une indemnisation, mais seulement si l’Administrateur détermine que le décès de la Personne infectée par le VHC a été causé par le VHC.

Dans chaque cas, les réclamants doivent respecter les délais qui sont applicables à leur réclamation tardive respective et leur réclamation tardive doit être approuvée par l’Administrateur conformément aux dispositions du Régime pour les réclamations tardives.

Une Personne infectée par le VHC ayant été autorisée par l’Arbitre à faire une réclamation tardive doit compléter les formulaires de réclamation tardive qu’elle a reçus et les retourner à l’Administrateur des réclamations, en y joignant ses dossiers médicaux établissant qu’elle a reçu une transfusion de sang ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 ainsi que les résultats d’un test sanguin qui montrent la présence d’anticorps contre l'hépatite C ou du virus de l'hépatite C dans son sang. L’Administrateur des réclamations déterminera si la réclamation tardive peut être approuvée selon les dispositions du Régime pour les réclamations tardives.

Si votre réclamation tardive en tant que Personne infectée par le VHC est approuvée, vous recevrez l’indemnité forfaitaire prévue pour le niveau actuel de votre maladie, ainsi que les montants forfaitaires prévus pour tous les niveaux inférieurs à votre niveau actuel. Par exemple, si vous avez un test PCR positif, vous serez classé au Niveau de maladie 2, et vous aurez droit aux montants forfaitaires des Niveaux de maladie 1 et 2. Si par la suite, vous développez une fibrose non portale, vous pourrez être réévalué et classé au Niveau de maladie 3 et recevoir l’indemnisation prévue pour le Niveau de maladie 3. Selon votre niveau de maladie actuel, il peut y avoir d’autres types d’indemnité, tel que l’indemnité pour la perte de revenu, qui peuvent également être disponibles pour vous.

Le tableau d’indemnisation selon les Niveaux de maladie 1 à 6 pour les Personnes reconnues infectées par le VHC, que pouvez consulter [ici], décrit l’état médical, les éléments qui le caractérisent et les montants d’indemnisation correspondant à chaque niveau de maladie.

*Les paiements sont indexés annuellement pour l’inflation. Les montants apparaissant dans ce tableau sont basés sur les taux de paiement pour 2025. Les montants apparaissant dans ce tableau incluent déjà les montants payables à titre d’Indemnités de distribution spéciale de 2017. Toutefois, les Indemnités de distribution spéciale additionnelles approuvées par les Tribunaux en 2018 et 2023 peuvent être versées en sus, le cas échéant – voir Q12.

En 2017, les Tribunaux chargés de superviser le Règlement relatif à l'hépatite C 1986-1990 ont ordonné la création de sept (7) Indemnités de distribution spéciale qui ont soit augmenté le montant payable de certaines indemnités existantes en vertu du Régime d’indemnisation pour les transfusés infectés par le VHC et du Régime d’indemnisation pour les hémophiles infectés par le VHC, soit ajouté des indemnités supplémentaires, notamment une directive visant la création d’un régime pour les réclamations tardives.

En 2018, le Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives (le « Régime ») a été approuvé et les montants d’indemnisation qui y sont mentionnés incluent les montants octroyés à titre d’Indemnités de distribution spéciale 2017.

Deux (2) Indemnités de distribution spéciale supplémentaires ont été ordonnées par les Tribunaux en 2018 et quatre (4) autres ont été ordonnées par les Tribunaux en 2023. Ces montants sont payables, le cas échéant, en plus de ceux mentionnés dans le Régime pour les réclamations tardives.

La liste des Indemnités de distribution spéciale se trouve ici.

Si l’Administrateur approuve la réclamation tardive de la succession de la Personne infectée par le VHC décédée et détermine que le décès a été causé par le VHC, l’époux/épouse, le/la conjoint(e), l’enfant, le/la petit-fils/fille, le parent, le/la grand-père/mère et les frères/sœurs pourraient être éligibles au paiement d’une indemnité s’ils étaient vivants au moment du décès de la Personne infectée par le VHC, et dans certaines circonstances, pourraient avoir droit à une indemnité pour la perte de soutien ou de services domestiques offerts par la personne infectée par le VHC décédée, à condition de respecter les délais applicables pour transmettre leur réclamation tardive.

Si vous êtes le conjoint ou l’enfant d’une Personne infectée par le VHC admissible en vertu du Régime et que vous avez été infecté au VHC à la suite d’un contact avec cette personne, vous pourriez être admissible à titre de Personne indirectement infectée et avoir droit à la même indemnisation que les Personnes directement infectées, à condition de respecter les délais applicables pour transmettre votre réclamation tardive.*

*Dans certaines circonstances, il pourrait être encore possible de faire votre réclamation en vertu des régimes initiaux (Régime d’indemnisation pour les transfusés infectés par le VHC et Régime d’indemnisation pour les hémophiles infectés par le VHC). Des délais de réclamation différents pourraient s’appliquer aux réclamations faites en vertu de ces régimes initiaux. Veuillez contacter l’Administrateur des réclamations pour plus d’informations.

Si vous êtes hémophile, co-infecté à la fois par le VHC et le VIH, et que votre réclamation tardive a été approuvée par l’Administrateur des réclamations, vous avez droit à l’indemnisation décrite dans le tableau des niveaux de maladie, si vous rencontrez les exigences médicales prévues pour ce niveau. De façon alternative, vous pouvez opter pour un paiement forfaitaire unique en lieu et place de toute autre indemnité payable à vous-même et aux membres de votre famille.

Si vous vivez au Canada, les montants d’indemnisation reçus dans le cadre du Régime ne sont pas imposables. Si vous vivez à l’extérieur du Canada, diverses dispositions de différentes lois peuvent s’appliquer. Les paiements d’indemnisation seront généralement indexés en fonction de l'inflation, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada.

Le Régime pour les réclamations tardives prévoit une protection spéciale pour ceux qui reçoivent certaines prestations à caractère social des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Toutefois, les indemnités pour la perte de revenu versées dans le cadre du Régime peuvent affecter l’admissibilité à certaines prestations gouvernementales.

La Demande pour réclamation tardive visant à obtenir l’autorisation de faire une réclamation tardive et, si l’autorisation est accordée par l’Arbitre, le formulaire de Réclamation tardive ont été conçus pour permettre aux personnes concernées de les remplir sans assistance juridique. L’intervention d’un avocat n’est pas prévue au processus de réclamation tardive. Si vous décidez tout de même d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un conseiller, les dépenses encourues ne sont pas remboursables par le Régime. L’Administrateur des réclamations est disponible pour répondre sans frais à vos questions.

Il est important que l'Administrateur des réclamations dispose de vos coordonnées à jour et, si vous êtes une Personne infectée par le VHC, de vos informations médicales actuelles afin de maximiser les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit, car le Régime pour les réclamations tardives vise à fournir des indemnités qui évoluent en fonction de la progression de votre maladie.

Si l'Administrateur des réclamations ne dispose pas de vos coordonnées à jour, vous pourriez également manquer de recevoir les indemnités améliorées ou supplémentaires (Indemnités de distribution spéciale) que les Tribunaux supervisant le Règlement relatif à l'Hépatite C 1986-1990 pourraient ordonner à la suite de la réévaluation des aspects financiers du Fonds qui est effectué tous les trois ans.

Le Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives peut, dans certains cas, prévoir une indemnisation pour la succession ou les membres de la famille d'une Personne infectée par le VHC s'il existe des preuves médicales suffisantes que le VHC a contribué au décès de cette personne. Des délais s'appliquent à la présentation de ces Réclamations tardives. Les membres de la famille et/ou le représentant personnel doivent être informés qu'ils devront contacter l'Administrateur des réclamations pour obtenir plus d'informations après le décès d'une Personne infectée par le VHC.

Le présent document fourni un aperçu général du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives à titre informatif uniquement. Les dispositions du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives, les Protocoles approuvés par les Tribunaux et les autres jugements/ordonnances des Tribunaux régissent sa mise en œuvre et son fonctionnement. Veuillez prendre connaissance des dispositions spécifiques du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives disponibles en ligne dans la section Documents de ce site.

L’Administrateur des réclamations est disponible pour vous aider. Vous pouvez le contacter en toute confidentialité par téléphone au numéro sans frais suivant 1-866-353-4003 ou par courriel à l’adresse info@hepc8690.ca. Les heures d'ouverture sont de 8h30 à 16h30, heure de l'Est, du lundi au vendredi.