Le Régime pour les réclamations tardives relatives au VHC est un nouveau régime d’indemnisation créé dans le cadre du Règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990, pour les gens qui n’ont pas réclamé d’indemnité pour avoir contracté l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines ou de produits sanguins reçues au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 avant la date limite de réclamation initialement prévue (i.e. le 30 juin 2010). À l’origine, les tribunaux ont alloué approximativement 40 millions $ (incluant les frais d’administration) pour les réclamations tardives qui seront approuvées dans le cadre de ce régime. À la suite de la réévaluation actuarielle de la viabilité financière de ce Régime, les tribunaux y ont alloué une somme additionnelle d’environ 23 millions de dollars en février 2021 afin d’en assurer sa suffisance financière.

Vous pourriez être éligibles si  :

• vous avez contracté l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines ou de produits sanguins effectuées au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 inclusivement;
• vous êtes une personne souffrant de troubles congénitaux de coagulation (hémophilie) infectée par le VHC ou atteinte de thalassémie majeure qui a reçu du sang ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 inclusivement;
• vous avez été infecté par le VHC par un conjoint, un partenaire ou un parent admissible; ou
• vous êtes un membre de la famille ou une personne à charge d’une personne décédée infectée par le VHC qui aurait été éligible et dont le décès a été causé par le VHC; et
• vous n’avez pas déjà été approuvé ou refusé dans le cadre du programme de réclamation du Règlement relatif à l’hépatite C 1986-1990 disponible depuis avril 2000.
  
  

Si vous souffrez de troubles congénitaux de coagulation (hémophilie, incluant la maladie de von Willebrand) ou de thalassémie majeure et que vous avez reçu du sang  ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, vous pourriez avoir droit à une indemnisation même si vous avez reçu votre diagnostic d’hépatite C avant 1986.

Si vous ne souffrez pas de troubles congénitaux de coagulation ou de thalassémie majeure, et prenant pour acquis que vous n’avez pas reçu de diagnostic d’hépatite C avant 1986, le simple fait d’avoir reçu plusieurs transfusions sanguines avant, pendant ou après la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 ne signifie pas nécessairement que vous n’êtes pas éligible pour l’indemnisation prévue au Régime. L’Administrateur des réclamations débutera une Procédure d'enquête sur les unités de sang reçues afin de déterminer si votre infection a été causée par une transfusion reçue avant, pendant ou après la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990.

Vous devez tout d’abord obtenir un formulaire de Demande de réclamation tardive auprès de l’Administrateur, et expliquer pourquoi vous n’avez pas fait de réclamation pendant la période originale de réclamation (i.e. avant le 30 juin 2010). Si l'Arbitre des demandes de réclamations nommé par la Cour détermine que votre justification est conforme aux exigences du Régime, vous recevrez un formulaire de Réclamation tardive, à remplir puis à soumettre.

Si, après réception de votre formulaire de Réclamation tardive dûment complété, l’Administrateur détermine que vous êtes éligible pour l’indemnisation prévu au Régime, vous aurez droit aux bénéfices qui y sont prévus selon votre situation.

Au minimum, vous devrez soumettre vos dossiers médicaux établissant que vous avez reçu une transfusion de sang ou de produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 ainsi que les résultats d’un test sanguin qui montrent la présence d’anticorps contre l'hépatite C ou du virus de l'hépatite C dans votre sang. L’Administrateur débutera une Procédure d'enquête sur les unités de sang reçues, selon les exigences  prévues au Régime.

Les personnes qui n’ont aucun symptôme, même celles qui ont éliminé le virus du VHC rapidement après l’infection ont droit à une indemnisation. Que vous ayez présentement des symptômes ou non, nous vous suggérons de commencer le processus dès maintenant pour que vous ne manquiez pas votre occasion de présenter une Réclamation tardive.

Un élément clé de l’indemnisation offerte est la reconnaissance de la nature évolutive de l'hépatite C. Les personnes infectées par le VHC éligibles pourront obtenir une indemnisation maintenant en fonction de l’état actuel de leur maladie et dans le futur, une indemnité additionnelle si la maladie s’aggrave. Certaines des personnes éligibles auront intérêt à présenter des réclamations additionnelles au fil du temps et les personnes les plus malades auront droit à la plus vaste gamme de bénéfices disponibles.

Si vous êtes éligible à titre de personne infectée par le VHC, vous aurez  droit à un montant forfaitaire entre 14 600 $ et 329 000 $i d’après le niveau de maladie actuel de votre infection au VHC. De plus, toujours selon le niveau de votre maladie, vous pourriez avoir droit au remboursement  des coûts des traitements médicaux non assurés, et des indemnités pour les frais divers payés, pour la perte de revenu et de pension, la perte de services domestiques ainsi que des frais engagés pour les soins reçus. Si votre maladie progresse à un niveau supérieur, vous pourrez réclamer une indemnité additionnelle.

Une retenue de 25 % de l’indemnité était prévue à l’origine par le Régime, afin d’en assurer la viabilité financière. La santé financière du Régime est réévaluée par les tribunaux au moins à tous les trois ans. La retenue a été abolie en février 2021 par les tribunaux après qu’ils aient alloué des sommes additionnelles pour permettre au Régime d’être en mesure de respecter ses obligations futures. L’argent non versé aux réclamants approuvés lorsque la retenue de 25% était applicable leur sera versé avec intérêt, conformément aux dispositions du Régime.

 i Montants basés sur les paiements de 2014. Les paiements sont indexés annuellement pour l'inflation à la date du versement.

Le tableau d’indemnisation selon les niveaux de maladie 1 à 6 pour les personnes éligibles infectées par le VHC, que pouvez consulter ici, décrit l’état médical et le montant de l’indemnisation prévue à chaque niveau de maladie.

Si vous êtes déclaré éligible, vous recevrez l’indemnisation prévue pour l’état actuel de votre maladie, ainsi que les montants forfaitaires prévus pour tous les niveaux inférieurs à votre niveau actuel. Par exemple, si vous avez un test PCR positif, l’état de votre maladie sera classé Niveau 2, et vous aurez droit aux paiements forfaitaires des Niveaux de maladie 1 et 2. Si par la suite, vous développez une fibrose non portale, votre maladie passera au Niveau 3 et vous aurez en plus droit à l’indemnisation prévue au Niveau de maladie 3. Selon votre niveau de maladie actuel, vous pourriez avoir droit à d’autres types d’indemnités.

Si vous êtes hémophile et infecté à la fois par le VHC et le VIH, vous avez droit à l’indemnisation décrite dans le tableau des niveaux de maladie 1 à 6, si vous rencontrer les exigences médicales. De façon alternative, vous pouvez opter pour un paiement forfaitaire unique en lieu et place de toute autre indemnité payable à vous-même et aux membres de votre famille.

Si ce membre de votre famille qui aurait été éligible à titre de personne infectée par le VHC est décédé avant le 1er janvier 1999, et que son décès a été causé par le VHC, sa succession a droit à une indemnisation, et certains membres de la famille pourraient également être éligibles à une indemnisation.

Si ce membre de votre famille qui aurait été éligible à titre de personne infectée par le VHC est décédé après le 1er janvier 1999, sa succession a droit à l’indemnisation qu’il ou elle aurait pu réclamer selon le tableau d’indemnisation des niveaux de maladie pour  la période jusqu’à son décès. Certains membres de la famille pourraient également être éligibles à une indemnisation si le décès de la personne infectée par le VHC a été causé par le VHC.

Si vous êtes le conjoint ou l’enfant d’une personne infectée par le VHC éligible en vertu du Régime et que vous avez été infecté au VHC à la suite d’un contact avec cette personne, vous pourriez être éligible à titre de personne indirectement infectée et avoir droit à la même indemnisation que les personnes directement infectées.

Si le VHC a causé le décès d’un membre de votre famille qui aurait été éligible à titre de personne infectée par le VHC, son conjoint, ses enfant, petits-enfants, ses parents, grands-parents et ses frères et sœurs pourraient être éligibles au paiement d’une indemnité, et dans certaines circonstances, pourraient avoir droit à une indemnité pour la perte de soutien ou de services domestiques offerts par la personne infectée par le VHC décédée.

Si vous vivez au Canada, les montants d’indemnisation reçus dans le cadre du Régime ne sont pas imposables. Si vous vivez à l’extérieur du Canada, diverses dispositions de différentes lois peuvent s’appliquer. Les paiements d’indemnisation seront généralement indexés en fonction de l'inflation, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada

Le Régime prévoit une protection spéciale pour ceux qui reçoivent certaines prestations à caractère social des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Toutefois, les indemnités pour la perte de revenu versées dans le cadre du Régime peuvent affecter l’admissibilité à certaines prestations gouvernementales.

La Demande pour réclamation tardive et le formulaire de Réclamation tardive ont été conçus pour permettre aux personnes concernées de les remplir sans assistance juridique. L’intervention d’un avocat n’est pas prévue au processus de réclamation. Si vous décidez tout de même d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un conseiller, les dépenses encourues ne sont pas remboursables par le Régime..

Vous devez soumettre à l’Administrateur une Demande de réclamation tardive remplie conformément aux conditions prévues par le régime au plus tard le 31 mars 2025. Si un Arbitre des demandes de réclamation tardives nommé par la Cour détermine que vous êtes admissible à présenter une Réclamation tardive, vous recevrez un formulaire de Réclamation tardive. Vous devez retourner ce formulaire de Réclamation tardive dûment complété à l’Administrateur dans un délai de 2 ans après avoir été avisé de la décision de l’Arbitre sur votre admissibilit.

L’Administrateur est là pour vous aider. Écrivez-lui en toute confidentialité à : info@hepc8690.ca ou téléphonez au 1-866-353-4003.

Il est important de tenir l’Administrateur informé de tout changement concernant vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, courriel) et votre état de santé afin de maximiser les bénéfices auxquels vous pourriez avoir droit.

Le Régime vise également à offrir des bénéfices qui évoluent si votre maladie progresse. Dans certains cas, les membres de votre famille pourraient avoir droit à des bénéfices après votre décès.

De plus, des bénéfices bonifiés ou supplémentaires pourraient être ultérieurement offerts si un capital excédentaire était déterminé lors des réévaluations financières triennales du Fonds en fiducie et que les tribunaux décidaient de l’allouer en tout ou en partie en faveur des membres.