Conseillers juridiques du Fonds

 

Les conseillers juridiques du Fonds sont nommés par les tribunaux en vertu des articles 7 et 10 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Les tâches et responsabilités des conseillers juridiques du Fonds sont les suivantes :

 

• défendre les décisions prises par l'Administrateur;
  
  
• défendre et promouvoir les intérêts de la fiducie;
  
  
• recevoir les états financiers et les rapports d'actuaires et autres rapports relativement au caractère suffisant du point de vue financier du fonds en fiducie sur une base régulière; et
  
  
• si les conseillers juridiques le jugent nécessaire ou souhaitable, adresser une requête aux tribunaux en vertu de l'article 10.01.

 

Les avocats suivants ont été nommés pour agir à titre de conseillers juridiques du Fonds :

 

Colombie-Britannique :

 

• Gordon Kehler
  MacKenzie Fujisawa LLP
  Barristers and Solicitors
  1600-1095 West Pender Street
  Vancouver (British Columbia)  V6E 2M6
  Telephone: 604-443-1222
  Email: gkehler@maclaw.bc.ca

 

Ontario et toutes les autres provinces sauf le Québec et la Colombie-Britannique :

 

• Belinda Bain
  Bureau 1600, 1 First Canadian Place
  100, rue King Ouest
  Toronto (Ontario) M5X 1G5
  Téléphone: 416 862-7525

 

• John E. Callaghan
  Bureau 1600, 1 First Canadian Place
  100, rue King Ouest
  Toronto (Ontario) M5X 1G5
  Téléphone: 416 862-7525

 

Québec :

 

• Me Mason Poplaw
  Bureau 2500
  1000, rue De La Gauchetière Ouest
  Montréal (Québec) H3B 0A2
  Téléphone: 514 397-4100

 

Pour de plus amples renseignements sur les conseillers juridiques du fonds et leur rôle, veuillez consulter l'article 7 de l'annexe 1 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).

 

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