Comité conjoint
Le comité conjoint est constitué de quatre personnes dont les suivantes :
Le comité conjoint a comme tâche principale de surveiller et de superviser la mise en oeuvre des régimes d'indemnisation. À cet égard, le comité conjoint travaille étroitement avec tous les fournisseurs de services, y compris l'Administrateur du Centre des réclamations, et fait fréquemment rapport aux tribunaux. Pour de plus amples renseignements sur le comité conjoint et son rôle, veuillez consulter l'article 9 de l'Annexe 1 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).
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La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives
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