ARTICLE DIX

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

10.01 Renvoi à un juge arbitre ou à un arbitre

 

Une  personne  ayant  été  déclarée  admissible  pour  faire  une  Réclamation  tardive conformément  aux  dispositions  du  présent  Régime  d’indemnisation  pour  les réclamations tardives et qui a par la suite transmis une Réclamation tardive peut, dans les  trente  jours  après  qu’elle  a  reçu  un  avis  de  la  décision  de  l’Administrateur relativement à sa Réclamation tardive, saisir un juge arbitre ou un  arbitre de cette décision, à son gré, en déposant auprès de l’Administrateur un avis exigeant un renvoi ou l’arbitrage et faisant état de son opposition à cette décision et des motifs justifiant son opposition.  Si aucun avis exigeant un renvoi ou l’arbitrage n’est déposé dans ce délai de trente jours, la décision de l’Administrateur sera d’office confirmée et définitive et exécutoire.  Pour plus de certitude, le présent article DIX et les Annexes C et D ne s’appliquent  pas  à  la  décision  rendue  par  l’Arbitre  des  demandes  de  Réclamations tardives à l’effet qu’une personne est admissible pour faire une Réclamation tardive stipulée à l’article 3.01A et à l’Annexe E.

 

10.02 Juridiction des arbitres et juges arbitres

 

Chaque arbitre et juge arbitre pourra exercer selon la juridiction et les pouvoirs qui lui

sont conférés aux termes des présentes.

 

10.03 Envoi des Réclamations tardives

 

Dès  réception  d’un  avis  exigeant  un  renvoi  ou  un  arbitrage,  l’Administrateur devra  envoyer au juge arbitre ou à l’arbitre, selon le cas, dans la province ou le territoire où le réclamant réside ou est réputé résider et aux Conseillers juridiques du Fonds, les documents suivants :

 

1. une  copie  de  la  Réclamation  tardive  et  de  l’avis  exigeant  un  renvoi  ou  un arbitrage, selon le cas;
   
   
2. une copie de toutes les observations  écrites et de toute  la documentation à l’appui  des  observations  et  des  autres  preuves  relatives  à  la  Réclamation tardive que l’Administrateur a en sa possession;
   
   
3. une copie de la décision de l’Administrateur;
   
   
4. toute autre information ou documentation que l’arbitre, le juge arbitre ou les Conseillers juridiques du Fonds peuvent demander.

 

10.04 Déroulement du renvoi et de l’arbitrage

 

1. Le renvoi se déroulera conformément aux dispositions jointes à l’Annexe C du présent Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives.
   
   
2. L’arbitrage se déroulera conformément aux dispositions prévues à l’Annexe D du présent Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives.

 

10.05 Paiement des Réclamations tardives

 

Après qu’une décision d’un arbitre ou d’un juge arbitre devient définitive et exécutoire, tout montant dont le paiement est ordonné doit être payé sans tarder.

 

 

 

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