1986 – 1990 Recours collectif
Hépatite C
Si vous ou un membre de votre famille avez contracté l’hépatite C à cause d’une transfusion de sang ou de produits sanguins reçue au Canada entre le 1er Janvier 1986 et 1er Juillet 1990, vous pourriez recevoir une compensation allant jusqu’à 418 844$ ou plus.
DATE LIMITE IMPORTANTE – vous devez compléter et retourner le formulaire de Demande de réclamation tardive avant minuit le 31 MARS 2025.
Pour obtenir le formulaire ou en apprendre davantage, composer sans frais le 1-866-353-4003
AVIS IMPORTANT
Possibilité d’interruption du service postal de Postes Canada NOUVEAU
Alors que les négociations se poursuivent entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), le service postal de Postes Canada pourrait être interrompu dès le vendredi 23 mai 2025.
En cas de grève de Postes Canada, le service postal vers et depuis le Centre des réclamations sera interrompu.
Ce que vous pouvez faire :
Vous inscrire au service « Dépôt Direct » : pour éviter tous retards de paiement, nous vous recommandons vivement de vous inscrire au service Dépôt Direct auprès du Centre des réclamations. Une telle inscription aura pour effet de garantir le versement des paiements directement dans votre compte bancaire, et ce, sans aucune interruption. Cependant, veuillez noter que certaines réclamations pourraient ne pas être admissibles au Dépôt Direct.
Soumettre des formulaires ou des documents autrement : si vous devez soumettre des formulaires ou des documents, nous vous encourageons à les envoyer par télécopieur au 613-569-1763, ou par courriel à info@hepc8690.ca afin d’éviter tout retard de traitement.
Pour des mises à jour officielles sur les interruptions possibles, veuillez visiter le site Web de Postes Canada.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur par courriel à l’adresse info@hepc8690.ca ou par téléphone au 1-877-434-0944. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l’Est).
PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX LIMITANT LES RÉCLAMATIONS POUR L’INDEMNITÉ LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À CAUSE DU VHC - SEPT 2024
Les Tribunaux ont récemment approuvé un protocole qui limite les réclamations pour l’indemnité prévue lorsqu’un membre de la famille accompagne une personne infectée par le VHC à un rendez-vous médical au titre du VHC.
L’indemnité ne sera désormais versée que pour certains types et nombres de rendez-vous médicaux, en fonction du niveau de la maladie de la personne infectée par le VHC. Vous pouvez consulter le protocole et obtenir plus d'informations ici.
MISE EN ŒUVRE DES QUATRE INDEMNITÉS DE DISTRIBUTION SPÉCIALE AU TITRE DU VHC - août 2023
L'Administrateur commencera à émettre les paiements rétroactifs pour les indemnités de distribution spéciale de 2019 en septembre 2023. Il se peut toutefois que les paiements ne soient pas effectués si l'Administrateur n'a pas les coordonnées actuelles du bénéficiaire ou, dans certains cas, le nom et les coordonnées du liquidateur de la succession.
Si vous ou un membre de votre famille n'avez pas reçu un paiement attendu dans les délais indiqués ici, veuillez remplir le formulaire de demande de changement d'adresse sur ce site web ou contacter l'Administrateur pour vous assurer qu'il dispose de coordonnées exactes.
Si vous avez contacté l'Administrateur et fourni/confirmé vos coordonnées actuelles avant le 31 août 2023, le paiement vous sera versé au cours des 10 derniers jours ouvrables de septembre 2023. Si vous avez contacté l'Administrateur le ou après le 1er septembre 2023, le paiement vous sera versé dans un délai de 4 à 6 semaines.
Vous pouvez contacter l'Administrateur par courrier électronique à l'adresse info@hepc8690.ca ou par téléphone au numéro gratuit 1-877-434-0944. Les heures d'ouverture sont de 8h30 à 16h30, heure de l'Est, du lundi au vendredi.
LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DÉLAIS PENDANT LA PANDEMIE COVID-19 PREND FIN - Juillet 2023
Le Protocole approuvé par les Tribunaux permettant aux réclamants de demander une prolongation de délai pour entreprendre des démarches qu'ils n'ont pas été en mesure d'accomplir après le 16 mars 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 cessera d'être en vigueur à compter du 1er août 2023.
L'administrateur ne pourra prendre en considération une demande d'allègement des délais prévus aux Régimes en raison de la pandémie de COVID-19 que s'il reçoit une telle demande avant le 1er août 2023.
Les jugement/ordonnances des Tribunaux annulant le protocole peuvent être consultées ici - Ontario, British Columbia, Quebec
ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE?
Vous ou un membre de votre famille avez l’hépatite C et avez reçu une transfusion de sang ou des produits sanguins au Canada entre 1986 et 1990.
Appelez le 1 866 353-4003
Vous ou un membre de votre famille avez l’hépatite C, mais ne savez pas si vous avez reçu une transfusion de sang ou des produits sanguins au Canada entre 1986 et 1990.
Appelez le 1 866 353-4003
Vous ou un membre de votre famille avez reçu une transfusion de sang ou des produits sanguins au Canada entre 1986 et 1990, mais ne savez pas si vous avez l’hépatite C.
Passez un test de dépistage
*Heures d’ouverture - Lundi au vendredi : 9h00 à 17h00 (HNE)
Vous ne savez plus si vous avez déjà fait une réclamation? Un membre de votre famille décédé a reçu du sang ou des produits sanguins entre 1986 et 1990 mais vous n’êtes pas certain s’il était infecté par le virus de l’hépatite C? Vous avez besoin de plus d’informations pour clarifier votre situation?
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Qu’est-ce que l’hépatite c?
Régime pour les réclamations tardives
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La procédure de réclamation est assujettie aux termes du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives