La période pour demander l’autorisation de déposer une Réclamation tardive concernant l’hépatite C contractée des suites d’une transfusion de sang ou de produits sanguins survenue entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 a pris fin le 31 mars 2025.

Dans certaines circonstances précises, une personne indirectement infectée, un Membre de la famille ou une personne à charge d’une Personne infectée reconnue au titre du VHC en vertu du Règlement 1986-1990 peut encore avoir le droit de faire une Réclamation tardive.

Les personnes ayant été autorisées à soumettre une Réclamation tardive par suite de la décision de l’Arbitre des Demandes pour Réclamations tardives doivent transmettre leur Réclamation tardive dans le délai de deux (2) ans suivant la date de cette décision leur accordant cette autorisation.

Pour plus d’information, contacter l’Administrateur au 1-866-353-4003